Conditions générales d'utilisation

AVERTISSEMENT

PERMIS DE SAUVER ne fait pas de diagnostic. PERMIS DE SAUVER (terme utilisé pour désigner l’application smartphone et/ou la plateforme WEB) a pour but d’envoyer des secouristes volontaires qualifiés pour une prise en charge rapide des victimes dans l’attente de l’arrivée des secours professionnels et ainsi augmenter les chances de survie des victimes.

Elle ne se substitue, en aucune manière, à un examen médical auprès d’un médecin généraliste ou d’un médecin spécialiste. Un examen médical inclut normalement, un interrogatoire complet, un examen clinique physique, et le cas échéant, l’utilisation d’examens paracliniques. L’application PERMIS DE SAUVER utilise un système d’alerte permettant l’intervention rapide d’un secouriste volontaire et n’inclue pas toutes les dimensions indispensables à l’établissement d’un diagnostic complet.

Vous ne devez en aucun cas utiliser les informations contenues dans cette Application pour établir un diagnostic.

ARTICLE 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société RESILIENCE SAS (ci-après «RESILIENCE») met à disposition son Application mobile, et les services disponibles au bénéfice de l’Utilisateur.

L’installation et l’utilisation de la présente Application PERMIS DE SAUVER (ci-après l’«Application») emportent, pour l’Utilisateur, acceptation et application sans réserves des présentes CGU.

Les utilisateurs sont informés que les présentes peuvent être modifiées, à tout moment, par RESILIENCE, éditrice des Services. A ce titre, ils reconnaissent et acceptent que leur utilisation ou tout simplement leur accès aux services après la date des modifications emporte acceptation des nouvelles CGU.

ARTICLE 2 – l’Application

2.1 Définitions

Le terme « Application » désigne le programme « PERMIS DE SAUVER » téléchargeable sur les stores virtuels pour téléphones mobiles ou tablettes compatibles.

L’Application est composée de « contenus » et de « services » :

Le contenu désigne les textes, les sons (audio et sonores), les vidéos (œuvres audiovisuelles et multimédias), la charte graphique, les logos des marques partenaire, les images et illustration, les photographies, autrement dit, tout ce qui compose l’Application.
- Les services désignent les fonctionnalités incluses dans l’Application.

Le terme « Situation » désigne toute situation d’urgence ou de risque majeur ayant fait l’objet d’un appel relayé par un Centre de Réception et de Régulation des Appels (CRRA), Centre de Traitement de l'Alerte (CTA) ou par quelconque service d’urgence garant de la sécurité en France, à la plateforme PERMIS DE SAUVER en vue de mettre en œuvre tout moyen nécessaire à sa résolution, notamment le relais d’information par l’Utilisateur via visio-live, appel ou sms.

Le terme « Utilisateur » ou « Utilisateurs » désigne une personne physique majeure ayant téléchargé l’Application et accepté les présentes CGU.

Le terme « Utilisateur » regroupe trois niveaux de compétence :

Tout citoyen sans compétence particulière en matière de secours,
Tout citoyen ayant acquis des compétences en matière de premiers secours,
Les secours professionnels diplômés tels que le personnel de santé, les soigneurs, pompiers ou SAMU, sans que cette liste ne soit exhaustive.

Le terme « Victime » désigne une personne physique en situation d’urgence ou de danger nécessitant l’intervention rapide des secours.

2.2 Description de l’Application

L’Application permet aux Utilisateurs de recevoir des notifications push à la suite d’un message transmis partout service d’urgence possédant la plateforme PERMIS DE SAUVER, dans laquelle est indiqué le lieu où se trouve la Victime et dans la mesure du possible, un descriptif de son état physique ; ou le lieu de la Situation d’urgence.

a) Buts de l’Application

Les buts de l’Application sont :

Envoyer les Utilisateurs ayant reçu une Notification push en vue d’intervenir auprès d’une victime dans l’attente de l’arrivée des secours professionnels et ainsi augmenter les chances d’une meilleure prise en charge ;
Envoyer les Utilisateurs ayant reçu une Notification push sur les lieux d’une situation d’urgence en tant que témoin en vue d’informer et relayer l’état de la situation dans l’attente de l’arrivée des secours professionnels sur place ;
Informer les utilisateurs de situations de vigilance par l’envoie de Notifications de masse géolocalisées.
Renseigner les différents moyens et lieux de secours sur tout le territoire national, tels que défibrillateurs, pharmacie, casernes de pompiers, de gendarmerie, etc. sans que cette liste soitexhaustive.

b) Fonctionnement de l’Application

Déclenchement : les services ayant accès à la plateforme PERMIS DE SAUVER envoient une notification push avec des informations concernant la Situation aux Utilisateurs.

Accusé de réception et feed-back : l’Utilisateur accepte ou non la demande d’assistance via l’Application.

Contrôle et géolocalisation : l’opérateur géo localise l’Utilisateur en temps réel, et voit la progression de cedernier.

c) Fonctionnalités de l’Application

L’Application permet :

De constituer un réseau d’utilisateurs participant à la chaîne d’information ;
D’identifier la position des moyens de secours (cartographie) ;
D’informer et d’alerter les secouristes, rapidement et en toute sécurité via une notification push ;
D’obtenir l’itinéraire optimum pour atteindre la Victime ou la Situation (cartographie) ;
D’établir une communication vidéo, téléphonique, ou par sms (photographies et textes) en temps réel sur simple pression d’une touche via un système de photo-live et visio-live et ainsi renseigner les moyens de secours ;
D’être accompagné dans son action de secouriste et ainsi suivre de manière fiable le déroulement de l’opération, du début à la fin ;
- Maitriser les flux en cas de risque majeur ;

De constituer une base de données sur les moyens de secours (défibrillateurs, horaires d’accès,etc.)

L’Application comporte :

Des « notifications push» : ce sont des messages d’alerte envoyés à l’Utilisateur qui a installé l’Application sur son téléphone mobile ou tablette compatible (Note : les « notifications push» sont envoyées et se signalent à l’Utilisateur même si l’Application préalablement installée et fermée.
Un système de géolocalisation : il permet de géolocaliser l’Utilisateur de l’Application et/ou la Victime et la Situation en temps réel,
Une interface interactive : elle permet à l’Utilisateur de prendre connaissance de la situation, de communiquer avec l’opérateur en charge de l’envoi des secours, de lui indiquer son intention d’intervenir auprès de la Victime ou sur les lieux de la Situation d’urgence et permet un suivi en temps réel du secouriste.

ARTICLE 3 – Les notifications push

Les notifications push sont des messages d’alerte envoyées sur les smartphones ou tablettes des Utilisateurs après prise en compte des données de géolocalisation par l’Application, sélection des Utilisateurs les plus proches et sélection du niveau de compétence des Utilisateurs les plus à même d’intervenir.

Elles permettent l’acquittement et la réponse de la disponibilité des Utilisateurs alertés, par exemple par signalement de la distance et du temps de trajet, nécessaire pour rejoindre le lieu d’intervention.

L’utilisation de la fonctionnalité nommée « notification push » de l’Application nécessite le consentement préalable de l’Utilisateur. Pour cela l’Utilisateur devra activer, s’il le souhaite, la fonction de « notification » directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l’Application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.

Grâce à l’acceptation de la fonction de notification l’Utilisateur peut recevoir des messages (sous forme sonore et de texte) à caractère informatif même si l’Application « PERMIS DE SAUVER » est fermée.

ARTICLE 4 - Mise à disposition de l’Application

Pour accéder et utiliser l’Application l’Utilisateur doit posséder :

Un téléphone compatible ou un terminal mobile compatible tels que :

O Téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 9.x ou version plus récente

o Téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® OS

4.4.x ou version plus récente.

Un accès au réseau Internet.
Un accès à la géolocalisation.

L’Application est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de RESILIENCE et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application.

Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les utilisateurs aient été préalablement avertis.

La Société RESILIENCE :

Ne peut être tenue responsable de l’impossibilité d’accéder à l’Application pour quelque raison que ce soit
Ne peut être tenue responsable pour quelque raison que ce soit, si la connexion internet devait êtreinterrompue.

ARTICLE 5 – Conditions financières

L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store

» et « Google Play Store ».

L’Application est proposée gratuitement aux utilisateurs hors coûts d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile, hors coûts de connexion et d’accès au réseau Internet et hors surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.

ARTICLE 6 – Obligations de l’Utilisateur

6.1 Utilisation conforme

L’Utilisateur s’engage expressément :

A télécharger l’Application sur son matériel pour un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect ;
A ne pas reproduire, de manière temporaire et ou définitive, tout ou partie, de l’Application que ce soit le contenu, et ou les fonctionnalités, et ceux à quelques soit la finalité ou le mode de diffusion ;
A ne pas entraver ou perturber les Services, le fonctionnement de la Plateforme, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables ;
A ne pas télécharger, envoyer, transmettre, de quelque manière que ce soit, tout contenu illégal, toute publicité, tout matériel promotionnel non sollicité ou non autorisé, ainsi que tout virus informatique, code, dossier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité des Services ou de la Plateforme ;
A ne pas tenter d’induire en erreur d’autres utilisateurs, en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes ;
A ne pas porter atteinte aux droits de tiers, et en particulier à des droits de propriété intellectuelle, aux droits des personnes (notamment en commettant des actes susceptibles d’être qualifiés de diffamation, d’insultes, d’injures et/ ou de dénigrement), au droit à la vie privée (en ce compris notamment, le droit à l’image), à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment en commettant des actes susceptibles d’être qualifiés d’apologie des crimes contre l’humanité, d’incitation à la haine raciale, ou pornographiques) et, plus généralement, aux lois et textes en vigueur ;
A ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou le contenu à des tiers ;
Garder strictement confidentiel son identifiant et son mot de passe afin d’empêcher l’utilisation deson compte par tout tiers ou un autre Utilisateur.

Toute violation de l’une des restrictions énoncées ci-avant pourrait engager la responsabilité civile ou pénale de l’Utilisateur et entraînera la résiliation immédiate et définitive de son inscription de l’Application.

L’utilisation de l’Application par l’Utilisateur doit expressément se faire sous respect et conformément aux textes, et législations en vigueur et sous respect des droits de tiers, notamment celui de la Victime, tel que son droit de propriété, son droit à la vie, droit à la dignité, sans que cette liste soit limitative.

6.2 Sincérité et exactitude des informations

L’Utilisateur de l’Application renseignera de manière sincère et exacte l’ensemble des champs de l’Application le concernant (identité complète avec nom, prénom, âge et situation professionnelle, et numéro de téléphone), et concernant ses diplômes ou tout autre document attestant de sa capacité à agir en cas de notification d’alerte.

La responsabilité de RESILIENCE, ou de tout service possédant la plateforme PERMIS DE SAUVER, ne saurait être engagée en cas de déclarations incomplètes, inexactes ou mensongères de l’Utilisateur.

6.3 Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-2 1 du Code de la Consommation, l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture du Service commence dès le téléchargement de l’Application et la validation de son inscription au Service, soit avant la fin du délai de sept jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance.

ARTICLE 7 - Garanties et Responsabilité de l’éditeur

7.1 Disponibilité des Services

Les Services sont normalement accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance, pour des raisons techniques, d’amélioration des contenus, d’optimisation de l’utilisation de la Plateforme ou des Services ou en cas de force majeure.

L’Utilisateur déclare disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet et connaître et assumer les caractéristiques d’Internet et de son usage, en particulier les limitations liées aux performances techniques, aux temps de réponse et les risques liés à la sécurité descommunications.

Par conséquent, RESILIENCE ne garantit pas que les Services seront exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs informatiques.

Etant soumis à une obligation de moyens, RESILIENCE ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant d’une indisponibilité des Services.

Enfin, RESILIENCE ne saurait assumer les coûts de connexion, et de manière générale, tous coûts de communication induits par l’accès aux Services et par leur utilisation.

7.2 Utilisation des Services

RESILIENCE n’est tenue qu’à une obligation de moyens et ne saurait en aucun cas être tenue à unquelconque résultat dans l’utilisation de l’Application.

RESILIENCE peut alerter de manière discrétionnaire les Utilisateurs en fonction de leur degré de qualification, sans que ces derniers n’aient un quelconque recours, l’objectif étant d’envoyer auprès de la victime sur les lieux de la situation d’urgence la personne la plus à même d’intervenir ou de renseigner lessecours.

L’intervention préalable de l’Utilisateur n’exonère pas le professionnel médical prenant subséquemment en charge la Victime, d’un diagnostic médical complet. Ainsi, les professionnels initialement appelés doivent prendre en charge normalement la Victime.

Ces derniers restent pleinement responsables de leur agissement en tant que professionnels de la santé et ne sauraient se retourner contre RESILIENCE du fait de l’intervention ou de tout autre agissement de l’Utilisateur de l’Application causant un quelconque préjudice à leur égard ou à l’égard de la Victime.

En aucun cas RESILIENCE, ou de tout service possédant la plateforme PERMIS DE SAUVER ne pourront être tenus responsables de tout préjudice direct, indirect ; matériel et/ou immatériel, causé à la Victime ou toute autre personne présente sur les lieux de la Situation d’urgence, du fait de l’intervention de l’Utilisateur. L’Utilisateur ne peut invoquer ni la notification d’alerte envoyée par l’Application, ni son contenu pour s’exonérer de sa responsabilité.

7.3 Utilisation des informations

L’Utilisateur reconnaît que l’Application ne revêt qu’un caractère d’alerte et son contenu qu’un caractère informatif ne présumant pas de l’état de santé actuel ou futur de la Victime, ou celui de la Situation d’urgence.

RESILIENCE ne garantit pas l’exactitude, la complétude, l’exhaustivité et la pertinence des informations fournies. Le contenu de l’Application ne traite pas de l’intégralité de l’état de la Victime et de la situation dans laquelle cette dernière et/ ou l’Utilisateur se trouvent.

RESILIENCE ne dispose d’aucun contrôle sur l’utilisation ou l’interprétation que l’Utilisateur fait des informations figurant sur l’Application concernant la Victime ou la Situation d’urgence. Toute utilisation ou interprétation des informations figurant sur l’Application relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Bien qu’ayant effectué toutes les démarches nécessaires et pris les précautions pour s’assurer de la fiabilité des informations contenues dans l’Application, RESILIENCE ne saurait être tenue pour responsable d’erreurs, d’omissions ou de résultats qui pourraient être obtenus par un mauvais usage ou une mauvaise compréhension des informations par l’Utilisateur des informations contenues dans l’Application ou une négligence.

Les informations figurant sur l’Application ne se substituent pas à l’avis, au diagnostic ou à la prescription d’un professionnel médical.

Les informations relayées par l’Application ne peuvent en aucun cas servir de fondement à la prise d’une quelconque décision médicale par l’Utilisateur qui se contente d’apporter les premiers secours à la Victime ou de rapporter l’état de la Situation d’urgence en tant que témoin dans l’attente de l’intervention des professionnels de secours et de santé.

Toutes les informations fournies par l’Application sont issues du relais d’informations transmises initialement aux services possédant la plateforme PERMIS DE SAUVER. RESILIENCE ne pourront en aucun cas être tenus responsables, sans que cette liste ne soit limitative, des dommages, dépenses de toutes nature incluant une erreur d’information, un retard de l’information, une perte de chance pouvant être à l’origine d’infirmités, séquelles ou encore de décès.

Plus largement et dans les limites permises par la loi, en aucun cas RESILIENCE, ou les services utilisant la plateforme PERMIS DE SAUVER ne pourront être tenus responsables de tout préjudice indirect; et/ou immatériel, tel que la perte ou destruction des données, la perte des profits et bénéfices réels ou éventuels, quelle qu’en soit la cause et sur quel que fondement que ce soit, que RESILIENCE, ou les services utilisant la plateforme PERMIS DE SAUVER aient été ou non informés de la possible réalisation de tels dommages.

7.4 Contraintes techniques

L’Application fonctionne avec les terminaux mobiles utilisant les systèmes d’exploitation Apple iOS et Android.

RESILIENCE ne garantit pas l’absence de bugs, d’inexactitudes, d’erreurs, ou d’autres éléments nuisibles. L’Application est dépendante du réseau mobile et internet pour pouvoir fonctionner. Par conséquent, le système de notification d’alertes ne peut fonctionner que sous réserve de la disponibilité du réseau. RESILIENCE décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité du réseau.

7.5 Suspension et/ou résiliation de l’inscription

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que RESILIENCE pourrait solliciter, RESILIENCE se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Utilisateur au Service et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, son inscription au Service en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU, et notamment :

Non-respect des droits de propriété intellectuelle ;
Fourniture de fausses informations lors de son inscription au Service ;
Agissements contraires aux intérêts de RESILIENCE.

ARTICLE 8 – Responsabilité de l’Utilisateur

8.1 Les informations

L’interprétation et l’utilisation des informations et documents disponibles sur l’Application sont sous l’unique responsabilité de l’Utilisateur qui assume l’ensemble des conséquences.

Les informations disponibles sur l’Application concernent l’état de la Victime et/ ou de celui de la Situation d’urgence et leur localisation tels qu’ils ont été transmis aux services utilisant la plateforme PERMIS DE SAUVER et relayés par ces derniers à l’Utilisateur via l’Application.

8.2 L’utilisation de l’Application

D’une façon générale, l’Utilisateur s’engage à assumer tous les risques liés à l’utilisation de l’Application, de sorte que la responsabilité de RESILIENCE ne pourra être engagée pour quelque préjudice ou dommage de quelque nature que ce soit, découlant de l’utilisation faite des Services et/ou de leurs contenus par l’Utilisateur.

L’utilisation de l’Application se fait donc sous la seule responsabilité de l’Utilisateur et à ses risques et périls.

L’Utilisateur est seul responsable de tout dommage ou préjudice causé du seul fait de son intervention à la suite d’une notification d’Alerte.

8.3 Conditions d’accès au Service

L’Utilisateur déclare avoir la capacité d’accepter les présentes CGU, c'est à dire avoir la majorité légale et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique des majeurs (mise sous sauvegarde de justice, sous tutelle ou sous curatelle).

ARTICLE 9 - Droits de propriété intellectuelle

L’Application est la propriété de RESILIENCE SAS au capital de 77 900,00 euros, dont le siège est sis 35 rue Pré Gaudry, 69007 LYON, SIREN : 809 385 412.

L’Application et chacun des éléments qui la composent sont la propriété exclusive de RESILIENCE SAS conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle (droits d’auteur, droits relatifs aux brevets, marques, dessins et modèles, logos).

L’intégralité de l’Application « PERMIS DE SAUVER » est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables.

L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, et plus généralement l’ensemble des éléments composant l’Application et la plateforme PERMIS DE SAUVER ne peuvent, conformément aux articles L122-4 et L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société RESILIENCE.

La mise à disposition de l’Application ainsi que les présentes CGU ne sauraient être analysées comme un transfert de propriété aux bénéfices de l’Utilisateur.

La Société RESILIENCE ne concède à l’Utilisateur qu’un droit personnel d’utilisation de l’Application, du contenu et des services. Ce droit est révocable, non exclusif, non cessible et non transférable.

L’utilisation se fait uniquement pour les besoins de l’Utilisateur dans le cadre indiqué dans l’ARTICLE 2 – Description de l’Application, à l’exclusion de toute autre finalité.

La présente licence ne confère aucun droit d’utilisation à l’Utilisateur sur le contenu. L’Utilisateur s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter l’un et l’autre Contenu.

Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application et/ou des composants logiciels de l’Application.

L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, le contenu et/ou les services niaucun autre droit que ceux conférés par les présentes C.G.U.

L’Utilisateur s’engage expressément à ce que l’utilisation de l’Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de RESILIENCE SAS, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.

La Société RESILIENCE peut mettre fin à l’utilisation de l’Application à tout moment.

Au moment de l’arrêt de l’Application, les droits et les licences accordés à l’Utilisateur seront résiliés et il devra cesser toute utilisation de l’Application.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à décompiler ou désassembler l’Application, reproduire, représenter, modifier,traduire, adapter, partiellement ou totalement sans l’accord préalable écrit de RESILIENCE.

Le non-respect de cette interdiction constituerait un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. La Société RESILIENCE se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.

ARTICLE 10 - Traitement des données personnelles

Les informations et données personnelles communiquées par l’Utilisateur font l’objet d’un traitement informatique et sont temporairement conservées par RESILIENCE.

Les informations et données personnelles sont utilisées par RESILIENCE pour le bon fonctionnement de l’Application et pour informer l’Utilisateur de l’activité de son compte et de l’Application.

10.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes :

- Lors de la création du compte de l’Utilisateur, ses nom(s), prénom(s), ville de rattachement, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance et niveaux de qualification en matière de secourisme (nature du ou des diplômes et dates d’obtention notamment) ;

- Lors de l’utilisation de l’Application, celle-ci enregistre ses données de connexion, d’utilisation et de localisation ;

- En phase d’intervention, les communications textes et photos entre l’Utilisateur et les services d’urgence font l’objet d’une conservation temporaire.

L’ensemble de données collectées fait l’objet d’une conservation temporaire.

10.2 Durée de conservation des données personnelles

Les données collectées sont conservées jusqu'à la suppression du compte par l'utilisateur. Néanmoins, la durée de conservation des données relatives aux interventions archivées est de 36 mois.

10.3 Lieu d’hébergement des données personnelles

Les données collectées via l’Application sont hébergées par :

OVH

SAS au capital de 10 069 020 €

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 Code APE 2620Z

N° TVA : FR 22 424 761 419

Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France

10.4 Droit d’accès, rectification ou suppression des données personnelles

Conformément à la Loi dite “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en accédant à la rubrique “Contactez- nous” sur www.permisdesauver.info ou en adressant un courriel à l’adresse suivante contact@permisdesauver.fr ou en envoyant un courrier à l’adresse suivante : RESILIENCE, 35 rue pré Gaudry, 69007 LYON.

L’Utilisateur devra préciser ses nom, prénom, âge, adresse électronique, son numéro de téléphone et son identifiant d’Utilisateur.

L’Utilisateur devra joindre à sa demande tout élément permettant de l’identifier avec certitude. La réponse lui sera adressée dans un délai maximal de 1 mois suivant la réception de la demande.

10.4 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des Services, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément les utilisations sont les suivantes :

- Accès et utilisation de l’Application par l’Utilisateur ;

- Gestion du fonctionnement et optimisation de l’Application ;

- Vérification, identification et authentification des données transmises par l’Utilisateur

- Prévention et détection des fraudes, malwares (logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

- Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

- Contacter les Utilisateurs ;

- Envoyer des notifications aux utilisateurs.

10.5 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés ou des établissements publics tiers, dans les cas suivants :

Lorsque RESILIENCE met l’Application à disposition des services d’urgence (SDIS, SAMU ou tout autre entité public ou privée) pour envoyer des notifications d’intervention, des alertes vigilances aux utilisateurs. Ces services d’urgence disposent d’un accès limité aux données de l’Utilisateur, dans le cadre de l’utilisation de ces Services, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;

Lorsque RESILIENCE a recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance Utilisateurs. Ces prestations disposent d’un accès limité aux données de l’Utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;

Si la loi l’exige, RESILIENCE se réserve le droit de transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre l’Application et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

Si RESILIENCE est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs y compris des données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

10.6 Confidentialité des données personnelles

RESILIENCE utilise Google Analytics pour analyser son audience et améliorer son contenu. La collecte des données personnelles à travers l’outil de suivi d’audience Google Analytics utilisé dans l'application a pour but d’analyser le comportement des Utilisateurs dans l'application afin de pouvoir mesurer leur audience et améliorer leur performance.

Google Analytics utilise des cookies tiers afin de distinguer les utilisateurs. Les cookies sont des fichiers texte installés sur le terminal des internautes. Ils ne contiennent aucune information nominative, uniquement des identifiants créés de manière aléatoire.

En parcourant l'application, l’utilisateur donne expressément son accord pour que les données à caractère personnel collectées par Google Analytics soient traitées pour la finalité d’analyse du comportement des Utilisateurs en vue de l’amélioration de la performance de l'application.

RESILIENCE met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non-autorisé. Toutefois, il est à signaliser qu’internet n’est pas un environnement complétement sécurisé et

RESILIENCE ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

10.7 Responsable de traitement des données personnelles

Les données personnelles sont collectées sur par RESILIENCE SAS, dont le siège social est situé 35, rue Pré Gaudry 69007 Lyon.

10.8 Délégué à la protection des données personnelles

Le Délégué à la Protection des Données (DPD) est en charge d’assurer la conformité des Services avec la Réglementation Générale sur la Protection des Données (RGPD), cadre légal européen et de coopérer avec l’autorité de contrôle. Vous pouvez le contacter par courrier à l’adresse suivante : RESILIENCE, Délégué à la Protection des Données – 35, rue Pré Gaudry 69007 Lyon.

ARTICLE 11 - Droits du producteur de base de données

RESILIENCE est le producteur de la base de données constituée par l'application au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

ARTICLE 12 - Droit applicable

La présente Application, les modules, les conditions d’utilisation sont régies par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, seules les juridictions de Lyon seront compétentes pour connaître de tout litige.

ARTICLE 13 - Mentions légales

L’Application est éditée par : SAS RESILIENCE, 35 rue pré Gaudry, 69007 LYON, SAS au capital de 77 900,00 euros - RCS LYON 809 385 412