POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
1. Objet
RESILIENCE, SAS immatriculée au RCS de Lyon sous le n°809 385 412, dont le siège social est situé 35 rue Pré Gaudry 69007 Lyon, est la société qui commercialise l'application PERMIS DE SAUVER. Les services proposés sont à destination des entreprises (les « Clients »). L’accès à l’Application digitale accessible en SaaS PERMIS DE SAUVER (« PERMIS DE SAUVER » ou « l'Application ») ainsi que d’autres services en lien avec le domaine de la formation.
Les caractéristiques fonctionnelles et techniques de PERMIS DE SAUVER et des différents Services sont décrits sur le site https://www.permisdesauver.info/ (ci-après : le « Site »).
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés par PERMIS DE SAUVER sur ses différentes plateformes (ci-après : les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande de produits ou Services auprès dePERMIS DE SAUVER par le Client. Elles ont pour objet de définir les modalités et conditions fourniture des Services au bénéfice du Client inscrit sur ses différents Sites ou identifié dans le devis qui lui aura été préalablement communiqué par PERMIS DE SAUVER (ci-après : le « Devis »).
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
2. Accès aux Services
-
2.1 Capacité juridique
Les Services sont accessibles à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
-
2.2 Services destinés exclusivement aux professionnels
Les Services s’adressent exclusivement aux professionnels entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs liés à la formation ou à la gestion de compétences.
3. Commande des Services et acceptation des conditions générales
La validation du Devis par le Client, toute commande de Service ou toute souscription d’abonnement nécessite son inscription sur le Site, et l’acceptation pleine et entière des dispositions des présentes conditions générales.
Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
4. Inscription
-
4.1.
L’accès aux Services nécessite que le Client s’inscrive sur le Site, lui-même ou par le biais d’un administrateur qu’il aura désigné, en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
-
4.2.
Le Client, ou l’administrateur, doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, notamment son nom, prénom, adresse électronique professionnelle ou personnelle et mot de passe. Il reconnaît et accepte que l’adresse électronique renseignée sur le formulaire d’inscription constitue son identifiant de connexion.
Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne l’ouverture d’un compte au nom du Client (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que PERMIS DE SAUVER juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte, par lui ou par le biais de l’Administrateur, vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.
5. Usage strictement personnel, Comptes administrateurs et utilisateurs
Une fois son inscription validée, le Client, ou l’administrateur qu’il aura désigné, dispose de la faculté de créer plusieurs comptes utilisateurs via son Espace Personnel, donnant accès aux Services.
Il appartient au Client ou à l’administrateur de sélectionner les utilisateurs ayant accès à l’Application ou aux Services, dans la limite du nombre maximum prévu dans l’abonnement du Client, de déterminer la nature des accès qui leur sont donnés, ainsi que les données et informations auxquelles ils ont accès.
L’utilisateur et/ou l’administrateur peuvent accéder à tout moment au Compte du Client par le biais de leur propre Espace Personnel, après s’être identifiés à l’aide de leur identifiant de connexion ainsi que de leur mot de passe.
L’utilisateur et l’administrateur s’engagent à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Ils sont pareillement responsables du maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe, et reconnaissent expressément que toute utilisation des Services depuis leur Compte sera réputée avoir été effectuée par eux. Ces derniers doivent immédiatement contacter PERMIS DE SAUVER s’ils remarquent que leur Compte a été utilisé à leur insu. Ils reconnaissent à PERMIS DE SAUVER le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Le Client est responsable de l’utilisation des Services par l’administrateur et les utilisateurs. Toute utilisation des Services avec l’identifiant et le mot de passe d’un Compte administrateur et/ou utilisateur est réputée effectuée par le Client.
6. Durée de l’abonnement, désinscription
-
6.1.
La licence d’utilisation de l’Application et l’ensemble des Services Premium prévus aux présentes sont souscrits par le Client sous la forme d’un abonnement mensuel ou annuel, dont la date de début est indiquée dans le courriel de confirmation de son inscription. Cet abonnement se renouvellera ensuite tacitement pour une période de même durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties adressées à l’autre partie par tout moyen écrit 8 (huit) jours au moins avant l’expiration de la période en cours.
-
6.2.
Tout abonnement basique aux Services est souscrit pour une durée indéterminée. Le Client peut se désinscrire de son abonnement basique à tout moment, en adressant une demande à cet effet à PERMIS DE SAUVER par courriel, à l’adresse contact@permisdesauver.fr ou par courrier, au 35 rue Pré Gaudry 69007 Lyon. La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. PERMIS DE SAUVER se réserve par ailleurs le droit de fermer et supprimer tout Compte qui resterait inactif pendant une durée continue de 6 (six) mois.
7. Description des Services
-
7.1. Licence(s) d’utilisation de l’Application
-
7.1.1 Objet de la licence
-
RESILIENCE concède au Client une licence non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de son Application, dans sa version existante à la date des présentes et dans toutes éventuelles versions à venir, aux seules fins de la fourniture des Services.
L’accès à l’Application est fourni :
-
Moyennant un abonnement payant concernant les fonctionnalités basiques et Premium proposées sur le Site.
Cette licence est consentie pour le monde entier et pour la durée de l’abonnement souscrit.
Il est interdit au Client d’en céder ou d’en transférer le bénéfice à un tiers, quel qu’il soit.
-
7.1.2 Hébergement
Le Client n’autorise aucune utilisation des données collectées par le biais de l’Application par PERMIS DE SAUVER ou par un tiers, qui ne serait pas rendue nécessaire par l’exécution du Contrat, sans son autorisation explicite et écrite.
En cas de changement de prestataire d’hébergement, PERMIS DE SAUVER s’engage à en aviser le Client dans les plus brefs délais, par tout moyen écrit utile. L’identité du nouvel hébergeur, ainsi que le territoire dans lequel ses serveurs seront situés s’ils sont hors Europe, seront communiqués au Client.
PERMIS DE SAUVER s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques conformes à l’état de l’art nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès à l’Application et aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger ses serveurs d’actes malveillants.
Eu égard à la complexité d’Internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures des Clients de l’Application, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels PERMIS DE SAUVER n’a aucune maîtrise, la responsabilité de PERMIS DE SAUVER sera limitée au fonctionnement de ses propres serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
PERMIS DE SAUVER ne saurait être tenue pour responsable (i) de l’indisponibilité des serveurs du Client ou de ceux de son système d’exploitation, (ii) des vitesses d’accès à ses serveurs, (iii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iv) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ses réseaux.
-
7.1.3 Maintenance évolutive
RESILIENCE s’engage à faire bénéficier le Client des évolutions et mises à jour de son Application, dont la nature et la fréquence seront laissées à la libre appréciation de PERMIS DE SAUVER.
PERMIS DE SAUVER se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à l’Application pendant les opérations de maintenance. Elle informera le Client au préalable par tout moyen utile de la réalisation de ces opérations.
-
7.1.4 Support technique
En dehors des dysfonctionnements et pour toute question liée à la simple utilisation des Services, PERMIS DE SAUVER offre au Client un support technique consistant en une assistance et un conseil.
Le support technique est accessible à l’adresse électronique contact@permisdesauver.fr.
-
7.1.5 Autres Services
PERMIS DE SAUVER se réserve le droit de proposer tous autres Services ou abonnement qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services. Aucune prestation supplémentaire n’aura lieu sans que le Client n’en ait accepté le prix et les conditions de mise en œuvre de façon expresse, préalable et par écrit.
8. Conditions financières
-
8.1. Prix des Services
En contrepartie de la réalisation des Services, le Client s’engage à payer à PERMIS DE SAUVER le prix de l’abonnement choisi, tel qu’indiqué sur le Site et préalablement à son inscription (ci-après : le « Prix »), ou sur Devis, par prélèvement SEPA, mensuel ou annuel, ou par virement bancaire.
Sauf indication contraire, il est exprimé en euros et hors taxe.
-
8.2. Facturation
Les Services font l’objet de factures ponctuelles ou mensuelles communiquées au Client par courriel et à chaque nouvelle souscription de Service ou d’abonnement.
-
8.3. Révision du Prix
Le Prix a été calculé en fonction de l’abonnement choisi par le Client et des options éventuellement souscrites. Si l’un de ces paramètres venait à évoluer en cours de Contrat, le Prix des Services serait recalculé en conséquence.
-
8.4. Retards et défauts de paiement
De convention expresse entre les parties, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance au titre de l’exécution des Services entraînera automatiquement et sans mise en demeure préalable : (i) la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate, (ii) la suspension immédiate des Services jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues et (iii) la facturation au profit de PERMIS DE SAUVER d’un intérêt de retard au taux de 3 fois (trois fois) le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client.
9. Responsabilités et garanties du Client
-
9.1.
Le Client est seul responsable du respect des lois et règlements en vigueur applicables à son activité. Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités administratives, fiscales et/ ou sociales qui lui incombent en relation avec son utilisation des Services.
-
9.2.
Le Client reconnait être seul responsable du traitement des données à caractère personnel pouvant être collectées à travers les Services et s’engage à respecter la législation applicable. PERMIS DE SAUVER n’intervient qu’en qualité de sous-traitant et met en œuvre les moyens nécessaires au maintien de la sécurité et de la confidentialité desdites données.
-
9.3.
Le Client s’interdit, en son nom et au nom des Utilisateurs, de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un quelconque tiers, y compris si ce tiers a un lien direct ou indirect avec le Client, de quelque manière que ce soit.
-
9.4.
Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion.
-
9.5.
Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des fonctionnalités de l’Application, qu’il est informé de la configuration technique nécessaire à son utilisation, qu’il a reçu de PERMIS DE SAUVER tous conseils, instructions et précisions qui lui sont nécessaires pour souscrire aux Services en toute connaissance de cause, qu’il dispose ainsi d’une connaissance suffisante des Services et qu’il a, préalablement aux présentes, suffisamment échangé avec PERMIS DE SAUVER pour s’assurer que les Services correspondent à ses attentes, besoins et contraintes.
-
9.6.
De façon générale, le Client s’engage à ne rien faire qui puisse, de quelque manière que ce soit, nuire à l’image de marque ou à la réputation de PERMIS DE SAUVER.
-
9.7.
Le Client est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres) qu’il publie sur l’Application (ci-après les « Contenus ») et de toute conséquence qui en découlerait.
-
9.8.
Le Client garantit à PERMIS DE SAUVER qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de PERMIS DE SAUVER.
Le Client s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
-
des Contenus pédopornographiques, pornographiques, diffamatoires, injurieux, racistes, obscènes, indécents, choquants, violents, xénophobes ou révisionnistes ;
-
des Contenus contrefaisants ;
-
des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers ;
-
des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses ;
-
et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
-
9.9.
Le Client garantit PERMIS DE SAUVER contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que RESILIENCE pourrait subir du fait d’un manquement par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes. Il s’engage à indemniser PERMIS DE SAUVER de tout préjudice qu’il subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.
10. Comportements prohibés
-
10.1.
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
-
l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
-
l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
-
l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;
-
l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale ;
-
les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers ;
-
l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ;
-
et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
-
10.2.
Il est strictement interdit au Client de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site et de l’Application.
-
10.3.
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de l’Application, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de PERMIS DE SAUVER, (iii) tous détournements des ressources système de l’Application, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de PERMIS DE SAUVER ou des usagers de son Application, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes.
-
10.4.
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
11. Obligations et responsabilité de PERMIS DE SAUVER
-
11.1.
PERMIS DE SAUVER s’engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
-
11.2.
RESILIENCE ne saurait en aucun cas voire sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité de l’Application en raison de la défaillance des serveurs du Client.
-
11.3.
L’intervention de PERMIS DE SAUVER est limitée à la seule fourniture des Services décrits sur le Site, à l’article « Description des Services », ou dans le Devis, à l’exclusion de tous autres.
-
11.4.
PERMIS DE SAUVER s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de l’Application. Elle garantit l’exclusivité d’accès du Client à son Compte et s’interdit d’en communiquer le contenu à tout tiers.
-
11.5.
La responsabilité de PERMIS DE SAUVER ne saurait toutefois être engagée en cas d’introduction malveillante sur le Compte du Client, dès lors qu’il n’est pas démontré que les mesures de sécurité qu’elle a mises en place étaient gravement défaillantes.
-
11.6.
En outre, PERMIS DE SAUVER ne saurait être tenue responsable de tout manque de vigilance de la part du Client dans le maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.
-
11.7.
PERMIS DE SAUVER n’a pas connaissance des informations et contenus mis en ligne sur l’Application par le Client, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte. Le Client s’oblige à informer sans délai PERMIS DE SAUVER de toutes plaintes qui lui parviendrait directement à ce sujet.
-
11.8.
PERMIS DE SAUVER ne garantit pas au Client que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, vices ou défauts ou qu’ils fonctionneront de manière ininterrompue, PERMIS DE SAUVER se réservant, en tout état de cause, la faculté d’en interrompre momentanément l’accès pour des raisons de maintenance et de mise à jour.
-
11.9.
PERMIS DE SAUVER s’engage à garder strictement confidentielles les données à caractère personnel dont elle serait destinataire dans le cadre des Services et à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.
PERMIS DE SAUVER s’interdit de réutiliser tout ou partie de ces données sous quelque forme que ce soit et de les détourner de leur finalité à savoir la réalisation des Services.
-
11.10.
PERMIS DE SAUVER ne saurait en tout état de cause être redevable envers le Client du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours par le Client aux Services, pour un montant supérieur au montant réglé par le Client au titre des Services. Sa responsabilité ne pourra au demeurant être engagée que si le Client a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le mois suivant ladite survenance.
12. Propriété Intellectuelle
Le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application qui demeure la propriété entière et exclusive de PERMIS DE SAUVER. Le Client ne dispose sur ces éléments que d’une simple licence d’utilisation, telle que définie aux présentes. En conséquence, tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou en partie, sans l’autorisation de PERMIS DE SAUVER, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
13. Données à caractère personnel
Dispositions générales
L’objet de cette clause est de définir les conditions selon lesquelles PERMIS DE SAUVER entreprend, au nom du Client, le traitement de données personnelles décrit ci-dessous.
PERMIS DE SAUVER et le Client s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à se conformer à la réglementation applicable aux données à caractère personnel et en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).
Utilisation des données de géolocalisation pour l'intervention des utilisateurs :
Dans le cadre de l'utilisation de l'application et de ses services, nous sommes amenés à collecter et traiter vos données de géolocalisation. Ces informations sont collectées dans l'unique but de permettre aux utilisateurs / secouristes d'intervenir rapidement et efficacement en cas d'urgence.
En acceptant cette politique de confidentialité et en activant la fonction de géolocalisation sur votre smartphone, que l'application soit ouverte, en tâche de fond ou fermée, vous consentez expressément à ce que vos données de géolocalisation soient utilisées à cette fin.
Veuillez noter que ces données ne seront partagées qu'avec les organismes d'intervention d'urgence concernés et ne seront pas utilisées à d'autres fins, commerciales ou autre.
Nous nous engageons à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces informations et à les conserver uniquement pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés ci-dessus.
Description du traitement sous-traité
Dans le cadre des Services, PERMIS DE SAUVER est amenée à traiter des données à caractère personnel. Les caractéristiques de ce traitement sont les suivantes :
Finalités du traitement de données à caractère personnel
Permettre l’organisation et la tenue des formations :
-
Traitements type ERP :
-
Traitements type Learning Management System
-
Faciliter le respect de la règlementation liée à la formation professionnelle
-
Type de données à caractère personnel traitées, données d’identification, données de vie professionnelle
Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes :
-
Lors de la création du compte de l’Utilisateur, ses nom(s), prénom(s), adresse électronique.
-
Lors de l’utilisation de l’Application, celle-ci enregistre ses données de connexion, d’utilisation, de localisation, ville de rattachement, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance, âge, pays d'origine, niveaux de qualification en matière de secourisme (nature du ou des diplômes et dates d’obtention notamment), version du système d'exploitation de l'application, photo du diplôme et photo de profil.
-
En phase d’intervention, les communications textes et photos entre l’Utilisateur et les services d’urgence font l’objet d’une conservation temporaire.
Suppression de compte :
L’ensemble des données collectées fait l’objet d’une conservation temporaire. Le compte peut être supprimé de manière définitive sur demande de l'utilisateur ou via la suppression du compte directement dans l'application par l'utilisateur.
Le Client est le responsable de traitement de ces données et est tenu de s’acquitter des obligations qui lui reviennent en application du règlement précité, notamment en ce qui concerne l’obligation d’informer les personnes concernées, la tenue du registre des traitements mis en œuvre, et plus généralement, le respect des principes issus du règlement.
Les données fournies par le Client à PERMIS DE SAUVER aux fins d’exécution des Services demeurent la seule propriété et sous la seule responsabilité du Client.
PERMIS DE SAUVER intervient pour sa part exclusivement en qualité de sous-traitant des données à caractère personnel.
Obligations de RESILIENCE vis-à-vis du Client
Traitement des données :
PERMIS DE SAUVER s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins d’exécution des Services et conformément aux instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. PERMIS DE SAUVER s’engage à informer le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation de la réglementation applicable. Les Parties conviennent de définir la notion d’instruction comme étant acquise lorsque PERMIS DE SAUVER agit dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales.
Sécurité et confidentialité des données :
PERMIS DE SAUVER s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. PERMIS DE SAUVER veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.
Autres sous-traitants :
PERMIS DE SAUVER s’engage à ne pas faire appel à d’autres sous-traitants sans l’autorisation écrite préalable générale du Client.
PERMIS DE SAUVER peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le Sous-Traitant Ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement de Sous-Traitants Ultérieurs. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-Traitant Ultérieur et les dates du contrat d'intervention. Le Client dispose d’un délai de 15 (quinze) jours calendaires à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Client n'a pas émis d'objection pendant ce délai.
Le Sous-Traitant Ultérieur est tenu de respecter les obligations de PERMIS DE SAUVER pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à PERMIS DE SAUVER de s’assurer que le Sous-Traitant Ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Si le Sous-Traitant Ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, PERMIS DE SAUVER demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par le Sous-Traitant Ultérieur de ses obligations.
Fourniture d’informations :
PERMIS DE SAUVER s’engage à répondre à toute demande d’information lui étant adressée par le Client, que ce soit dans le cadre d’une demande d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, d’une analyse d’impact, ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou le délégué à la protection des données du Client.
Notification des violations de données à caractère personnel :
PERMIS DE SAUVER s’engage à notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance. Dans le cas où le Client aurait lui-même à notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente, PERMIS DE SAUVER s’engage à lui communiquer toute information et documentation utile.
Sort des données :
En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, PERMIS DE SAUVER s’engage à détruire ou à restituer, au choix du Client, à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’ensemble des données à caractère personnel lui appartenant sous un format déterminé par les parties. Le Client collaborera activement avec PERMIS DE SAUVER afin de faciliter la récupération des données. Le CLIENT accepte expressément que PERMIS DE SAUVER conserve les données sous une forme anonymisée, exclusivement à des fins statistiques.
Documentation :
PERMIS DE SAUVER met à disposition du Client, sur demande de celui-ci, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations.
14. Utilisation de Cookies
Un « Cookie » permet l'identification de l'utilisateur d'un site, la personnalisation de sa consultation du site et l'accélération de l’affichage du site grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son ordinateur. Le Site est susceptible d'utiliser des « Cookies » principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d'améliorer l'expérience du Client, et 2) permettre l'accès à un compte Client et à du contenu qui n'est pas accessible sans connexion. Le Client reconnaît être informé de cette pratique et autorise PERMIS DE SAUVER à y recourir. PERMIS DE SAUVER s'engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale. Le Client peut accepter ou refuser l'enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l'acceptation les « Cookies ». Pour ce faire, le Client procédera au paramétrage de son navigateur :
Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies-
Pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/ht1677-
Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on-
Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-
Pour Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html
Pour plus d’informations relatives à l’utilisation des cookies, le Client peut se référer à la politique cookies mentionnés dans la politique de confidentialité et d’utilisation des données personnelles.
15. Publicité
PERMIS DE SAUVER se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication au Client tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont PERMIS DE SAUVER sera seule juge.
16. Liens et sites tiers
PERMIS DE SAUVER ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l'intermédiaire du Site.
PERMIS DE SAUVER n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
17. Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales et/ou du Devis, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par le Client, PERMIS DE SAUVER se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
-
suspendre, supprimer ou empêcher l’accès à l’Application du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
-
résilier le contrat dans les conditions de l’article « Résiliation » ;
-
avertir toute autorité concernée ;
-
engager toute action judiciaire.
18. Confidentialité
Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations qui lui auront été ou non désignés comme confidentiels par l’autre partie, dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du présent contrat et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :
-
Dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
-
Déjà publiques lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du présent accord ;
-
Qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite ;
-
Et dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre du présent contrat. Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des salariés des parties ainsi qu’à leurs affiliés et cocontractants, et notamment aux Utilisateurs. Elle continuera à produire ses effets pendant un an à compter de la fin du contrat.
19. Références commerciales
A moins qu’il ne manifeste expressément son refus à ce sujet dans la Proposition Commerciale ou par courriel, le Client autorise PERMIS DE SAUVER à le citer et à utiliser, le cas échéant, la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de référence commerciale, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit.
Pendant la durée du contrat, le Client autorise en outre PERMIS DE SAUVER à utiliser les témoignages qu’il publie sur le Site ou sur les réseaux sociaux (ci-après : les « Témoignages ») pour la promotion de l’Application ou de son Site, selon les modalités suivantes :
-
Le Client consent à ce que ses Témoignages soient diffusés à titre gracieux par PERMIS DE SAUVER sur le Site, ainsi que sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles PERMIS DE SAUVER a des accords,
-
Il consent à ce que ses Témoignages soient diffusés par PERMIS DE SAUVER par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion de l’Application,
-
Il accepte que ses Témoignages soient traduits en toutes langues,
-
Il reconnait et accepte que ses Témoignages pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques de l’Application,
-
Il renonce à demander à PERMIS DE SAUVER une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.
20. Réglementation social
PERMIS DE SAUVER déclare se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur, être à jour du paiement des cotisations sociales et être en mesure de fournir la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière, à la demande du Client.
PERMIS DE SAUVER devra obligatoirement fournir au Client, à sa demande, les documents suivants :
(i) une carte d’identification justifiant de l’immatriculation au registre des métiers ou un extrait de l’inscription au registre du Commerce et des Sociétés daté de moins de 3 (trois) mois (extrait K ou KBIS), ou équivalent pour une société étrangère,
(ii) une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant à PERMIS DE SAUVER,
21. Résiliation
En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit 15 (quinze) jours après réception par la partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la partie défaillante.
22. Modifications
PERMIS DE SAUVER se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
Les Clients seront informés de ces modifications par tout moyen utile.
Les Clients qui n’acceptent pas les conditions générales modifiées doivent se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée de l’abonnement, désinscription ».
Tout Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
23. Fin de contrat
Toute licence accordée sur l’Application est souscrite pour la durée de son abonnement sous réserve que le Client se soit acquitté de l’ensemble des sommes dues à PERMIS DE SAUVER.
Le Client n’aura plus accès aux autres Services souscrits au terme du Contrat, dont la durée est prévue dans le Devis ou sur le Site.
24. Loi applicable et juridiction
Le présent contrat est soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit. Tout litige pouvant naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lyon.
Conditions Générales de Vente
(Application web et mobile)
RESILIENCE, Société par Actions Simplifiées au capital de 113 850,00 euros, inscrite au RCS de la ville de Lyon sous le numéro 809 385 412, sous le n° de SIRET est 80938541200022, dont le siège social se situe 35 rue Pré Gaudry 69007 Lyon, dont le représentant légale est Monsieur Ganème ASLOUNE, en qualité de Directeur Général, est la société qui commercialise l'application web et mobile PERMIS DE SAUVER (« PRESTATAIRE») auprès d’entreprises privées et collectivités (« CLIENT ») (mise en relation de secouristes volontaires qualifiés avec des établissements privés ou collectivités) («APPLICATION»).
Article 1. – Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d’une majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
« Application » désigne l’application mobile logicielle « PERMIS DE SAUVER », commercialisée par la société RESILIENCE et installée sur le téléphone mobile du CLIENT, à l’initiative de ce dernier.
« UTILISATEURS » désigne toute personne utilisant l’Application afin d’obtenir des informations sur les collectivités ou entreprises privées (« CLIENT »).
« Conditions Générales de Vente » désigne les conditions de vente de l’Application qui sont acceptées par le CLIENT avant toute Commande auprès du PRESTATAIRE.
« Conditions Générales d’Utilisation » désigne les conditions d’utilisation de l’Application qui sont acceptées par le CITOYENS avant utilisation de l’application.
« Commande » désigne la sélection et l’achat d’un ou plusieurs produits effectués et validés par le CLIENT à partir d’un devis établi.
« Mail de confirmation » : mail envoyé au CLIENT une fois sa Commande validée.
« PRESTATAIRE » désigne la société PERMIS DE SAUVER.
« Prestation » désigne la vente et la livraison après leur commande par le CLIENT d’un ou plusieurs des services et produits proposés par PERMIS DE SAUVER.
« Prix » désigne la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
« Prix Total » désigne le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
« Prix Tout Compris » désigne le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
« Service » désigne les services rendus à travers l’utilisation de l’application.
« Site » désigne le site internet situé à l’adresse http://www.permisdesauver.info.
« Validation de la Commande » a le sens donné à l'Article 6 ;
« Vente en Ligne » désigne la commercialisation des Services du PRESTATAIRE via le Site.
Article 2. – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions contractuelles de vente du Service PERMIS DE SAUVER proposé par le PRESTATAIRE et utilisé par le CLIENT ainsi que toutes les ventes de biens possibles sur le site PERMIS DE SAUVER.
Article 3. - Champ d'application – Entrée en vigueur – Durée
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Prestations de service par le PRESTATAIRE intervenu par le biais du Site.
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5 et pour toute la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le PRESTATAIRE.
Article 4. - Utilisation du Site et de l’Application
Le PRESTATAIRE s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Site et de l’Application conformément aux règles d'usages de l'Internet.
En conséquence, la responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée dans les cas suivants (y compris en cas de dommages subis par des tierces parties) :
- interruptions momentanées des Services nécessaires à leur évolution, maintenance ou plus généralement en cas de mises à jour de certains fichiers ;
- difficultés de fonctionnement ou interruptions momentanées des Services indépendamment de la volonté du PRESTATAIRE notamment en cas d'interruptions des services d'électricité ou de télécommunication ;
- défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents ;
- dommages susceptibles de résulter du téléchargement ou de l'utilisation des contenus éditoriaux disponibles sur le Site ou accessibles sur des sites tiers via les Services du Site.
- défaillances ou dysfonctionnements des appareils de consultation (ordinateur ou Smartphone) ou dues par des évolutions logiciels (Android ou iOS).
Par ailleurs, le CLIENT demeure seul responsable des dommages et préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels dès lors qu'ils auraient pour cause, fondement ou origine un usage du Site ou de l’Application par lui-même ou par toute personne autorisée par lui à utiliser ce Site ou l’Application, que cet usage soit réalisé de manière frauduleuse ou non frauduleuse.
Le CLIENT déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et, en particulier, reconnaît :
- que la communication de ses éventuels codes d'accès et précisément de son identifiant et de son mot de passe ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est réalisée sous sa propre responsabilité ;
- qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent l’utilisation du Site et/ou de l’Application ;
- qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site ;
Article 5. – Connexion
Le CLIENT et le CITOYEN doivent disposer d’un accès à Internet afin d’utiliser le Service. Le PRESTATAIRE ne garantit pas la compatibilité du Service avec l’ensemble des navigateurs internet et des systèmes d’exploitation et ne saurait être tenu à aucune obligation envers le CLIENT à ce titre. Les éventuels frais correspondants à ces accès sont à la seule charge du CLIENT.
Article 6. - La Commande
Descriptif des étapes de la Commande
Afin de réaliser la Commande, le CLIENT devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
-
Formulation d’une demande (orale ou écrite) de devis indiquant le nombre de licence souhaitée et la date de mis en place souhaitée de la part du CLIENT à l’adresse électronique suivante : contact@permisdesauver.fr.
-
Proposition d’offre de la part du PRESTATAIRE envoyée sous 2 jours ouvrés
-
Consultation du devis de la part du CLIENT avec un délai d’un mois pour valider l’offre
-
Retour du devis validé par le CLIENT au PRESTATAIRE
-
Ouverture des accès par le PRESTATAIRE conformément au nombre de licences choisies par le CLIENT
-
Envoi de la facture mensuelle ou annuelle par le PRESTATAIRE à régler au comptant avant la mise à disposition des accès.
-
Dès réception du paiement, le prestataire transmet les accès au CLIENT par le PRESTATAIRE
Le CLIENT reçoit ensuite par voie électronique un mail de confirmation de commande et de paiement.
Le PRESTATAIRE s'engage à honorer la Commande à réception du paiement de la facture suivant les délais bancaires ou sous fourniture d’une preuve de virement (sauf en cas de fermeture pour congés de l’agence explicitement mentionné sur le site internet). Le PRESTATAIRE s'engage à en informer le CLIENT de la livraison des applications.
Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le CLIENT concernant le paiement d'une commande antérieure.
Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le Site n'ont aucune valeur contractuelle.
Article 7 : Tarifs
L’offre proposée à la vente sur le Site et l’Application se présente sous forme d’abonnement pour le service PERMIS DE SAUVER ou d’achat de produits associés.
Les Prix des articles vendus sur PERMIS DE SAUVER sont sous forme d’abonnement annuel ou mensuel / utilisateur. Des options payantes peuvent être ajoutées.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend Toutes Taxes Comprises.
Les frais de télécommunication inhérent à l’accès au site sont à la charge exclusive du CLIENT.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.
Article 8. – Paiement
Le paiement du Prix Tout Compris par le CLIENT s’effectue uniquement par virement bancaire ou chèque. Les Biens vendus sur le site sont payable par cartes bleues. Celles acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa et EuroCard / MasterCard.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du CLIENT après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le CLIENT.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le CLIENT confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le CLIENT communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, le Contrat serait immédiatement résolu de plein droit et la Commande serait annulée.
Le PRESTATAIRE met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site et/ou l’Application.
Le service d’abonnement est payable par virement annuel réalisé par le CLIENT dès réception de la facture annuelle. Le virement a lieu le 30e jour du mois suivant la réception de la facture ou à défaut s’il s’agit d’un jour non ouvré du jour le plus proche.
Tout défaut de paiement ou incident du CLIENT devra être signalé au PRESTATAIRE, 5 jours ouvrés avant la fin du mois afin de trouver une solution de paiement entre les deux parties. Tout rejet entraine en plus des pénalités de retard applicables selon l’article 21, des frais d’annulation et de représentation du prélèvement. Le montant de ces frais sera de 25,00 € HT.
Article 9. – Livraison
La livraison de l’application web et mobile est garantie à réception du paiement de la facture suivant les délais bancaires ou sous fourniture d’une preuve de virement.
Le délai de livraison est donné à titre indicatif et peut varier en fonction d’événements extérieurs comme la fermeture occasionnelle pour congés de l’agence PRESTATAIRE.
L’application mobile est livrée avec du contenu (quiz – Gestes Qui Sauvent) et des visuels. L’alimentation d’éléments de contenus (texte et photo) sont à la charge du CLIENT. En option, le CLIENT peut demander au PRESTATAIRE de fournir du contenu à intégrer dans l’application. Le délai de réalisation est variable en fonction du devis et du volume des données.
Afin d’assurer le parfait traitement de la commande et après Validation de la Commande, le CLIENT doit être joignable à l’adresse électronique indiquée lors de la commande. En cas de non-disponibilité du CLIENT, la livraison peut être reportée.
En cas de non-conformité des services ou des spécifications mentionnées dans la Commande, le CLIENT doit informer le PRESTATAIRE par courrier électronique à support@permisdesauver.fr.
Article 10. - Maintenance évolutive, assistance et formation
L'utilisation du Service s'entend sans maintenance évolutive, ni assistance technique téléphonique ou formation sauf dans les offres qui le prévoient.
Toute demande d'assistance devra être effectuée par courriel à l'adresse support@permisdesauver.fr ou par téléphone au 07.85.28.82.51.
Les délais d’interventions peuvent variés de 48 à 72 h ouvrés selon la nature de l’incident et nous garantissons une confirmation de prise en charge de l’intervention dans les 24 h ouvrés.
Article 11. - Désinscription – Suppression du compte
Le CLIENT peut résilier à tout moment son abonnement sur le Site et supprimer l’Application en contactant le PRESTATAIRE par courrier recommandé avec AR, un mois avant la date d’anniversaire du contrat :
PERMIS DE SAUVER
35 rue Pré Gaudry
69007 Lyon
Le CLIENT peut également effectuer sa demande par mail à support@permisdesauver.fr. Attention, la demande ne sera considérée valide que si le PRESTATAIRE confirme la prise en charge de la demande.
L’abonnement est valable dans limitation de temps et est reconduit de manière tacite annuellement. Le délai de préavis pour supprimer son compte et les applications sont d’un mois avant la date de renouvellement.
Le PRESTATAIRE peut résilier l’inscription du CLIENT sans préavis en cas de non-respect par le CLIENT de ses obligations, en cas de compte bancaire non provisionné et en sus, dès lors que le CLIENT aura entrainé trois Défections CLIENT.
Vous avez la possibilité de supprimer votre compte directement au sein de notre application. Cette option est conçue pour vous donner un contrôle total sur vos données personnelles et votre expérience avec nous. Voici les étapes à suivre pour supprimer votre compte :
-
Accéder aux Réglages : Ouvrez l'application et dirigez-vous vers l'onglet "Réglages".
-
Supprimer le Compte : Dans les réglages, vous trouverez une option intitulée "Supprimer le compte". Cliquez sur ce bouton pour entamer le processus de suppression.
-
Confirmation : Vous serez invité à confirmer votre décision. Il est important de noter que cette action est immédiate et irréversible.
En supprimant votre compte, vous effacerez toutes vos données personnelles de notre base de données. Cette action est conçue pour être une mesure de protection de votre vie privée et pour vous assurer que vos informations ne restent pas stockées si vous décidez de ne plus utiliser notre service.
Nous vous rappelons que cette action est définitive. Une fois que vous avez supprimé votre compte, vous ne pourrez pas récupérer vos données ni réactiver votre compte.
Article 12. - Confidentialité – Protection des données à caractère personnel
Les informations demandées au CLIENT sont nécessaires au traitement de la Commande.
Le PRESTATAIRE a déclaré la collecte et le traitement des données personnelles des CLIENTS auprès de la CNIL sous le numéro 2156782. L’ensemble des éléments relatifs à l’utilisation du compte (Informations, données de connexion...) sera conservé et archivé par le Protestataire ou un tiers-prestataire de la société GOOGLE Cloud.
Le PRESTATAIRE pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, sur tous supports reçus ou conservés, directement ou indirectement.
Le PRESTATAIRE s’engage à ne communiquer ces informations à des tiers que sur réquisition d'une autorité judiciaire ou administrative.
Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Loi Informatique et Liberté, le CLIENT dispose d'un droit de consultation, de modification et de retrait des toutes données personnelles collectées par le PRESTATAIRE. Ces droits peuvent être exercés en adressant un message électronique à l’adresse support@permisdesauver.fr.
Le CLIENT s’engage à accepter de recevoir les courriels adressés par le PRESTATAIRE et à ne pas en bloquer la réception.
Article 13. – Droit de rétractation
Eu égard à la nature personnalisable des services et des biens et comme la loi Consommation dite loi Hamon du 17 mars 2014, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé par le CLIENT une fois la commande passée. Le délai de préavis s’impose alors conformément à l’article 11.
Article 14. – Réclamation
Le CLIENT doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du PRESTATAIRE par voie postale ou électronique à support@permisdesauver.fr en rappelant la référence de l’application.
Article 15. – Garantie
-
Pour le service d’application PERMIS DE SAUVER, le PRESTATAIRE est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.
Une garantie de 90 jours est donc mise en place sur l’application mobile du CLIENT. Cette garantie ne comprend les évolutions (fonctionnalités non prévues dans l’application), les actions préventives et la correction de dysfonctionnement dont l’apparition est due à l’évolution des supports Smartphone.
-
Article L211-4du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance.
Article L211-5du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ou de démonstration ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 16. – Droits de propriété intellectuelle
La marque du PRESTATAIRE « PERMIS DE SAUVER», ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du PRESTATAIRE.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du PRESTATAIRE, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du PRESTATAIRE.
Article 17. - Cas de force majeur
L'exécution par le PRESTATAIRE de ses obligations aux termes des présentes sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
En cas de survenance d’un évènement visé au présent article, la partie touchée par la force majeure informera promptement l’autre de sa durée et de ses conséquences prévisibles et fera tous ses efforts pour en limiter la portée.
Article 18. - Nullité d'une Clause du Contrat
Si l'une quelconque des dispositions des présentes était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 19. – Responsabilité
Il appartient au CLIENT d'assurer sa propre sécurité informatique notamment de la confidentialité de ses codes d’accès. Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable de tout dégât accidentel ou volontaire causé au CLIENT par des tiers ou par leur connexion au RÉSEAU. Il appartient au CLIENT de s'assurer de la compatibilité de son système informatique ou de celui de tiers avec les applications développées et diffusées par le PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable de la mauvaise qualité ou du dysfonctionnement de systèmes informatiques appartenant ou exploités par des tiers ou FOURNISSEURS hébergeant ou diffusant les liens informatiques donnant accès aux produits commercialisés par le PRESTATAIRE ou de leur incompatibilité avec les applications développées ou distribuées par le PRESTATAIRE.
Article 20. - Droit Applicable – Attribution de juridiction
L'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente et de fourniture de prestations de service, ainsi que de tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français. Tout litige découlant des présentes Conditions Générales de Vente relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du tribunal de commerce de LYON, même en cas de clause attributive de juridiction contraire.