POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

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1. Objet

RESILIENCE, SAS immatriculée au RCS de Lyon sous le n°809 385 412, dont le siège social est situé 35 rue Pré Gaudry 69007 Lyon, est la société qui commercialise l'application PERMIS DE SAUVER. Les services proposés sont à destination des entreprises (les « Clients »). L’accès à l’Application digitale accessible en SaaS PERMIS DE SAUVER (« PERMIS DE SAUVER » ou « l'Application ») ainsi que d’autres services en lien avec le domaine de la formation.

 

Les caractéristiques fonctionnelles et techniques de PERMIS DE SAUVER et des différents Services sont décrits sur le site https://www.permisdesauver.info/ (ci-après : le « Site »).

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés par PERMIS DE SAUVER sur ses différentes plateformes (ci-après : les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

 

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande de produits ou Services auprès dePERMIS DE SAUVER par le Client. Elles ont pour objet de définir les modalités et conditions fourniture des Services au bénéfice du Client inscrit sur ses différents Sites ou identifié dans le devis qui lui aura été préalablement communiqué par PERMIS DE SAUVER (ci-après : le « Devis »).

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

 

2. Accès aux Services

• 2.1 Capacité juridique

Les Services sont accessibles à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

• 2.2 Services destinés exclusivement aux professionnels

Les Services s’adressent exclusivement aux professionnels entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs liés à la formation ou à la gestion de compétences.

3. Commande des Services et acceptation des conditions générales

La validation du Devis par le Client, toute commande de Service ou toute souscription d’abonnement nécessite son inscription sur le Site, et l’acceptation pleine et entière des dispositions des présentes conditions générales.

Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

 

4. Inscription

• 4.1.

L’accès aux Services nécessite que le Client s’inscrive sur le Site, lui-même ou par le biais d’un administrateur qu’il aura désigné, en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

• 4.2.

Le Client, ou l’administrateur, doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, notamment son nom, prénom, adresse électronique professionnelle ou personnelle et mot de passe. Il reconnaît et accepte que l’adresse électronique renseignée sur le formulaire d’inscription constitue son identifiant de connexion.

Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne l’ouverture d’un compte au nom du Client (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que PERMIS DE SAUVER juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

 

Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte, par lui ou par le biais de l’Administrateur, vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.

 

5. Usage strictement personnel, Comptes administrateurs et utilisateurs

Une fois son inscription validée, le Client, ou l’administrateur qu’il aura désigné, dispose de la faculté de créer plusieurs comptes utilisateurs via son Espace Personnel, donnant accès aux Services.

Il appartient au Client ou à l’administrateur de sélectionner les utilisateurs ayant accès à l’Application ou aux Services, dans la limite du nombre maximum prévu dans l’abonnement du Client, de déterminer la nature des accès qui leur sont donnés, ainsi que les données et informations auxquelles ils ont accès.

 

L’utilisateur et/ou l’administrateur peuvent accéder à tout moment au Compte du Client par le biais de leur propre Espace Personnel, après s’être identifiés à l’aide de leur identifiant de connexion ainsi que de leur mot de passe.

 

L’utilisateur et l’administrateur s’engagent à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

 

Ils sont pareillement responsables du maintien de la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe, et reconnaissent expressément que toute utilisation des Services depuis leur Compte sera réputée avoir été effectuée par eux. Ces derniers doivent immédiatement contacter PERMIS DE SAUVER s’ils remarquent que leur Compte a été utilisé à leur insu. Ils reconnaissent à PERMIS DE SAUVER le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

 

Le Client est responsable de l’utilisation des Services par l’administrateur et les utilisateurs. Toute utilisation des Services avec l’identifiant et le mot de passe d’un Compte administrateur et/ou utilisateur est réputée effectuée par le Client.

 

6. Durée de l’abonnement, désinscription

• 6.1.

La licence d’utilisation de l’Application et l’ensemble des Services Premium prévus aux présentes sont souscrits par le Client sous la forme d’un abonnement mensuel ou annuel, dont la date de début est indiquée dans le courriel de confirmation de son inscription. Cet abonnement se renouvellera ensuite tacitement pour une période de même durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties adressées à l’autre partie par tout moyen écrit 8 (huit) jours au moins avant l’expiration de la période en cours.

• 6.2.

Tout abonnement basique aux Services est souscrit pour une durée indéterminée. Le Client peut se désinscrire de son abonnement basique à tout moment, en adressant une demande à cet effet à PERMIS DE SAUVER par courriel, à l’adresse contact@permisdesauver.fr ou par courrier, au 35 rue Pré Gaudry 69007 Lyon. La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. PERMIS DE SAUVER se réserve par ailleurs le droit de fermer et supprimer tout Compte qui resterait inactif pendant une durée continue de 6 (six) mois.

 

7. Description des Services

• 7.1. Licence(s) d’utilisation de l’Application

  • 7.1.1 Objet de la licence

RESILIENCE concède au Client une licence non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de son Application, dans sa version existante à la date des présentes et dans toutes éventuelles versions à venir, aux seules fins de la fourniture des Services.

L’accès à l’Application est fourni :

• Moyennant un abonnement payant concernant les fonctionnalités basiques et Premium proposées sur le Site.

Cette licence est consentie pour le monde entier et pour la durée de l’abonnement souscrit.

Il est interdit au Client d’en céder ou d’en transférer le bénéfice à un tiers, quel qu’il soit.

• 7.1.2 Hébergement

Le Client n’autorise aucune utilisation des données collectées par le biais de l’Application par PERMIS DE SAUVER ou par un tiers, qui ne serait pas rendue nécessaire par l’exécution du Contrat, sans son autorisation explicite et écrite.

 

En cas de changement de prestataire d’hébergement, PERMIS DE SAUVER s’engage à en aviser le Client dans les plus brefs délais, par tout moyen écrit utile. L’identité du nouvel hébergeur, ainsi que le territoire dans lequel ses serveurs seront situés s’ils sont hors Europe, seront communiqués au Client.

 

PERMIS DE SAUVER s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques conformes à l’état de l’art nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès à l’Application et aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger ses serveurs d’actes malveillants.

 

Eu égard à la complexité d’Internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures des Clients de l’Application, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels PERMIS DE SAUVER n’a aucune maîtrise, la responsabilité de PERMIS DE SAUVER sera limitée au fonctionnement de ses propres serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

 

PERMIS DE SAUVER ne saurait être tenue pour responsable (i) de l’indisponibilité des serveurs du Client ou de ceux de son système d’exploitation, (ii) des vitesses d’accès à ses serveurs, (iii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iv) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ses réseaux.

• 7.1.3 Maintenance évolutive

RESILIENCE s’engage à faire bénéficier le Client des évolutions et mises à jour de son Application, dont la nature et la fréquence seront laissées à la libre appréciation de PERMIS DE SAUVER.

PERMIS DE SAUVER se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à l’Application pendant les opérations de maintenance. Elle informera le Client au préalable par tout moyen utile de la réalisation de ces opérations.

• 7.1.4 Support technique

En dehors des dysfonctionnements et pour toute question liée à la simple utilisation des Services, PERMIS DE SAUVER offre au Client un support technique consistant en une assistance et un conseil.

Le support technique est accessible à l’adresse électronique contact@permisdesauver.fr.

• 7.1.5 Autres Services

PERMIS DE SAUVER se réserve le droit de proposer tous autres Services ou abonnement qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services. Aucune prestation supplémentaire n’aura lieu sans que le Client n’en ait accepté le prix et les conditions de mise en œuvre de façon expresse, préalable et par écrit.

 

8. Conditions financières

• 8.1. Prix des Services

En contrepartie de la réalisation des Services, le Client s’engage à payer à PERMIS DE SAUVER le prix de l’abonnement choisi, tel qu’indiqué sur le Site et préalablement à son inscription (ci-après : le « Prix »), ou sur Devis, par prélèvement SEPA, mensuel ou annuel, ou par virement bancaire.

Sauf indication contraire, il est exprimé en euros et hors taxe.

• 8.2. Facturation

Les Services font l’objet de factures ponctuelles ou mensuelles communiquées au Client par courriel et à chaque nouvelle souscription de Service ou d’abonnement.

• 8.3. Révision du Prix

Le Prix a été calculé en fonction de l’abonnement choisi par le Client et des options éventuellement souscrites. Si l’un de ces paramètres venait à évoluer en cours de Contrat, le Prix des Services serait recalculé en conséquence.

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• 8.4. Retards et défauts de paiement

De convention expresse entre les parties, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance au titre de l’exécution des Services entraînera automatiquement et sans mise en demeure préalable : (i) la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate, (ii) la suspension immédiate des Services jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues et (iii) la facturation au profit de PERMIS DE SAUVER d’un intérêt de retard au taux de 3 fois (trois fois) le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par le Client.

 

9. Responsabilités et garanties du Client

• 9.1.

Le Client est seul responsable du respect des lois et règlements en vigueur applicables à son activité. Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités administratives, fiscales et/ ou sociales qui lui incombent en relation avec son utilisation des Services.

• 9.2.

Le Client reconnait être seul responsable du traitement des données à caractère personnel pouvant être collectées à travers les Services et s’engage à respecter la législation applicable. PERMIS DE SAUVER n’intervient qu’en qualité de sous-traitant et met en œuvre les moyens nécessaires au maintien de la sécurité et de la confidentialité desdites données.

• 9.3.

Le Client s’interdit, en son nom et au nom des Utilisateurs, de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un quelconque tiers, y compris si ce tiers a un lien direct ou indirect avec le Client, de quelque manière que ce soit.

• 9.4.

Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion.

• 9.5.

Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des fonctionnalités de l’Application, qu’il est informé de la configuration technique nécessaire à son utilisation, qu’il a reçu de PERMIS DE SAUVER tous conseils, instructions et précisions qui lui sont nécessaires pour souscrire aux Services en toute connaissance de cause, qu’il dispose ainsi d’une connaissance suffisante des Services et qu’il a, préalablement aux présentes, suffisamment échangé avec PERMIS DE SAUVER pour s’assurer que les Services correspondent à ses attentes, besoins et contraintes.

• 9.6.

De façon générale, le Client s’engage à ne rien faire qui puisse, de quelque manière que ce soit, nuire à l’image de marque ou à la réputation de PERMIS DE SAUVER.

• 9.7.

Le Client est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres) qu’il publie sur l’Application (ci-après les « Contenus ») et de toute conséquence qui en découlerait.

• 9.8.

Le Client garantit à PERMIS DE SAUVER qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de PERMIS DE SAUVER.

Le Client s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

• des Contenus pédopornographiques, pornographiques, diffamatoires, injurieux, racistes, obscènes, indécents, choquants, violents, xénophobes ou révisionnistes ;

• des Contenus contrefaisants ;

• des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers ;

• des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses ;

• et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

• 9.9.

Le Client garantit PERMIS DE SAUVER contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que RESILIENCE pourrait subir du fait d’un manquement par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes. Il s’engage à indemniser PERMIS DE SAUVER de tout préjudice qu’il subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’il pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

 

 

10. Comportements prohibés

• 10.1.

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;

• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;

• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;

• l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale ;

• les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers ;

• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ;

• et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

• 10.2.

Il est strictement interdit au Client de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site et de l’Application.

• 10.3.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de l’Application, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de PERMIS DE SAUVER, (iii) tous détournements des ressources système de l’Application, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de PERMIS DE SAUVER ou des usagers de son Application, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes.

• 10.4.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à l’Application, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

 

11. Obligations et responsabilité de PERMIS DE SAUVER

• 11.1.

PERMIS DE SAUVER s’engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

• 11.2.

RESILIENCE ne saurait en aucun cas voire sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité de l’Application en raison de la défaillance des serveurs du Client.

• 11.3.

L’intervention de PERMIS DE SAUVER est limitée à la seule fourniture des Services décrits sur le Site, à l’article « Description des Services », ou dans le Devis, à l’exclusion de tous autres.

• 11.4.

PERMIS DE SAUVER s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité de l’Application. Elle garantit l’exclusivité d’accès du Client à son Compte et s’interdit d’en communiquer le contenu à tout tiers.

• 11.5.

La responsabilité de PERMIS DE SAUVER ne saurait toutefois être engagée en cas d’introduction malveillante sur le Compte du Client, dès lors qu’il n’est pas démontré que les mesures de sécurité qu’elle a mises en place étaient gravement défaillantes.

• 11.6.

En outre, PERMIS DE SAUVER ne saurait être tenue responsable de tout manque de vigilance de la part du Client dans le maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe.

• 11.7.

PERMIS DE SAUVER n’a pas connaissance des informations et contenus mis en ligne sur l’Application par le Client, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte. Le Client s’oblige à informer sans délai PERMIS DE SAUVER de toutes plaintes qui lui parviendrait directement à ce sujet.

• 11.8.

PERMIS DE SAUVER ne garantit pas au Client que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, vices ou défauts ou qu’ils fonctionneront de manière ininterrompue, PERMIS DE SAUVER se réservant, en tout état de cause, la faculté d’en interrompre momentanément l’accès pour des raisons de maintenance et de mise à jour.

• 11.9.

PERMIS DE SAUVER s’engage à garder strictement confidentielles les données à caractère personnel dont elle serait destinataire dans le cadre des Services et à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

PERMIS DE SAUVER s’interdit de réutiliser tout ou partie de ces données sous quelque forme que ce soit et de les détourner de leur finalité à savoir la réalisation des Services.

• 11.10.

PERMIS DE SAUVER ne saurait en tout état de cause être redevable envers le Client du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours par le Client aux Services, pour un montant supérieur au montant réglé par le Client au titre des Services. Sa responsabilité ne pourra au demeurant être engagée que si le Client a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le mois suivant ladite survenance.

12. Propriété Intellectuelle

Le présent Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application qui demeure la propriété entière et exclusive de PERMIS DE SAUVER. Le Client ne dispose sur ces éléments que d’une simple licence d’utilisation, telle que définie aux présentes. En conséquence, tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou en partie, sans l’autorisation de PERMIS DE SAUVER, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

13. Données à caractère personnel

Dispositions générales

 

L’objet de cette clause est de définir les conditions selon lesquelles PERMIS DE SAUVER entreprend, au nom du Client, le traitement de données personnelles décrit ci-dessous.

PERMIS DE SAUVER et le Client s’engagent, chacun pour ce qui le concerne, à se conformer à la réglementation applicable aux données à caractère personnel et en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).

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Utilisation des données de géolocalisation pour l'intervention des utilisateurs : 

Dans le cadre de l'utilisation de l'application et de ses services, nous sommes amenés à collecter et traiter vos données de géolocalisation. Ces informations sont collectées dans l'unique but de permettre aux utilisateurs / secouristes d'intervenir rapidement et efficacement en cas d'urgence.

En acceptant cette politique de confidentialité et en activant la fonction de géolocalisation sur votre smartphone, que l'application soit ouverte, en tâche de fond ou fermée, vous consentez expressément à ce que vos données de géolocalisation soient utilisées à cette fin.

Veuillez noter que ces données ne seront partagées qu'avec les organismes d'intervention d'urgence concernés et ne seront pas utilisées à d'autres fins, commerciales ou autre.

Nous nous engageons à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces informations et à les conserver uniquement pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés ci-dessus.

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Description du traitement sous-traité

 

Dans le cadre des Services, PERMIS DE SAUVER est amenée à traiter des données à caractère personnel. Les caractéristiques de ce traitement sont les suivantes :

 

Finalités du traitement de données à caractère personnel

Permettre l’organisation et la tenue des formations :

• Traitements type ERP :

• Traitements type Learning Management System

• Faciliter le respect de la règlementation liée à la formation professionnelle

• Type de données à caractère personnel traitées, données d’identification, données de vie professionnelle

 

Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes :

 

1. Lors de la création du compte de l’Utilisateur, ses nom(s), prénom(s), adresse électronique.

2. Lors de l’utilisation de l’Application, celle-ci enregistre ses données de connexion, d’utilisation, de localisation, ville de rattachement, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance, âge, pays d'origine, niveaux de qualification en matière de secourisme (nature du ou des diplômes et dates d’obtention notamment), version du système d'exploitation de l'application, photo du diplôme et photo de profil. 

3. En phase d’intervention, les communications textes et photos entre l’Utilisateur et les services d’urgence font l’objet d’une conservation temporaire.

 

Suppression de compte :

 

L’ensemble des données collectées fait l’objet d’une conservation temporaire. Le compte peut être supprimé de manière définitive sur demande de l'utilisateur ou via la suppression du compte directement dans l'application par l'utilisateur. 

 

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Le Client est le responsable de traitement de ces données et est tenu de s’acquitter des obligations qui lui reviennent en application du règlement précité, notamment en ce qui concerne l’obligation d’informer les personnes concernées, la tenue du registre des traitements mis en œuvre, et plus généralement, le respect des principes issus du règlement.

Les données fournies par le Client à PERMIS DE SAUVER aux fins d’exécution des Services demeurent la seule propriété et sous la seule responsabilité du Client.

PERMIS DE SAUVER intervient pour sa part exclusivement en qualité de sous-traitant des données à caractère personnel.

 

Obligations de RESILIENCE vis-à-vis du Client

Traitement des données :

PERMIS DE SAUVER s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins d’exécution des Services et conformément aux instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. PERMIS DE SAUVER s’engage à informer le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation de la réglementation applicable. Les Parties conviennent de définir la notion d’instruction comme étant acquise lorsque PERMIS DE SAUVER agit dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales.

Sécurité et confidentialité des données :

PERMIS DE SAUVER s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. PERMIS DE SAUVER veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.

Autres sous-traitants :

PERMIS DE SAUVER s’engage à ne pas faire appel à d’autres sous-traitants sans l’autorisation écrite préalable générale du Client.

 

PERMIS DE SAUVER peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le Sous-Traitant Ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement de Sous-Traitants Ultérieurs. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-Traitant Ultérieur et les dates du contrat d'intervention. Le Client dispose d’un délai de 15 (quinze) jours calendaires à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Client n'a pas émis d'objection pendant ce délai.

 

Le Sous-Traitant Ultérieur est tenu de respecter les obligations de PERMIS DE SAUVER pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à PERMIS DE SAUVER de s’assurer que le Sous-Traitant Ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Si le Sous-Traitant Ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, PERMIS DE SAUVER demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par le Sous-Traitant Ultérieur de ses obligations.

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Fourniture d’informations :

PERMIS DE SAUVER s’engage à répondre à toute demande d’information lui étant adressée par le Client, que ce soit dans le cadre d’une demande d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, d’une analyse d’impact, ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou le délégué à la protection des données du Client.

 

Notification des violations de données à caractère personnel :

PERMIS DE SAUVER s’engage à notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance. Dans le cas où le Client aurait lui-même à notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente, PERMIS DE SAUVER s’engage à lui communiquer toute information et documentation utile.

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Sort des données :

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, PERMIS DE SAUVER s’engage à détruire ou à restituer, au choix du Client, à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’ensemble des données à caractère personnel lui appartenant sous un format déterminé par les parties. Le Client collaborera activement avec PERMIS DE SAUVER afin de faciliter la récupération des données. Le CLIENT accepte expressément que PERMIS DE SAUVER conserve les données sous une forme anonymisée, exclusivement à des fins statistiques.

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Documentation :

PERMIS DE SAUVER met à disposition du Client, sur demande de celui-ci, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations.

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14. Utilisation de Cookies

Un « Cookie » permet l'identification de l'utilisateur d'un site, la personnalisation de sa consultation du site et l'accélération de l’affichage du site grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son ordinateur. Le Site est susceptible d'utiliser des « Cookies » principalement pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d'améliorer l'expérience du Client, et 2) permettre l'accès à un compte Client et à du contenu qui n'est pas accessible sans connexion. Le Client reconnaît être informé de cette pratique et autorise PERMIS DE SAUVER à y recourir. PERMIS DE SAUVER s'engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale. Le Client peut accepter ou refuser l'enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l'acceptation les « Cookies ». Pour ce faire, le Client procédera au paramétrage de son navigateur :

Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies-
Pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/ht1677-
Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on-
Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies-
Pour Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

Pour plus d’informations relatives à l’utilisation des cookies, le Client peut se référer à la politique cookies mentionnés dans la politique de confidentialité et d’utilisation des données personnelles.

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15. Publicité

PERMIS DE SAUVER se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication au Client tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont PERMIS DE SAUVER sera seule juge.

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16. Liens et sites tiers

PERMIS DE SAUVER ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l'intermédiaire du Site.

 

PERMIS DE SAUVER n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

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17. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales et/ou du Devis, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par le Client, PERMIS DE SAUVER se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• suspendre, supprimer ou empêcher l’accès à l’Application du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;

• résilier le contrat dans les conditions de l’article « Résiliation » ;

• avertir toute autorité concernée ;

• engager toute action judiciaire.

 

18. Confidentialité

Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations qui lui auront été ou non désignés comme confidentiels par l’autre partie, dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du présent contrat et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :

• Dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;

• Déjà publiques lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du présent accord ;

• Qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite ;

• Et dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre du présent contrat. Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des salariés des parties ainsi qu’à leurs affiliés et cocontractants, et notamment aux Utilisateurs. Elle continuera à produire ses effets pendant un an à compter de la fin du contrat.

 

19. Références commerciales

A moins qu’il ne manifeste expressément son refus à ce sujet dans la Proposition Commerciale ou par courriel, le Client autorise PERMIS DE SAUVER à le citer et à utiliser, le cas échéant, la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de référence commerciale, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit.

Pendant la durée du contrat, le Client autorise en outre PERMIS DE SAUVER à utiliser les témoignages qu’il publie sur le Site ou sur les réseaux sociaux (ci-après : les « Témoignages ») pour la promotion de l’Application ou de son Site, selon les modalités suivantes :

• Le Client consent à ce que ses Témoignages soient diffusés à titre gracieux par PERMIS DE SAUVER sur le Site, ainsi que sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles PERMIS DE SAUVER a des accords,

• Il consent à ce que ses Témoignages soient diffusés par PERMIS DE SAUVER par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion de l’Application,

• Il accepte que ses Témoignages soient traduits en toutes langues,

• Il reconnait et accepte que ses Témoignages pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques de l’Application,

• Il renonce à demander à PERMIS DE SAUVER une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.

 

20. Réglementation social

PERMIS DE SAUVER déclare se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur, être à jour du paiement des cotisations sociales et être en mesure de fournir la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière, à la demande du Client.

PERMIS DE SAUVER devra obligatoirement fournir au Client, à sa demande, les documents suivants :

(i) une carte d’identification justifiant de l’immatriculation au registre des métiers ou un extrait de l’inscription au registre du Commerce et des Sociétés daté de moins de 3 (trois) mois (extrait K ou KBIS), ou équivalent pour une société étrangère,

(ii) une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant à PERMIS DE SAUVER,

 

21. Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit 15 (quinze) jours après réception par la partie défaillante d’une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la partie défaillante.

 

22. Modifications

PERMIS DE SAUVER se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

Les Clients seront informés de ces modifications par tout moyen utile.

Les Clients qui n’acceptent pas les conditions générales modifiées doivent se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée de l’abonnement, désinscription ».

Tout Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

 

23. Fin de contrat

Toute licence accordée sur l’Application est souscrite pour la durée de son abonnement sous réserve que le Client se soit acquitté de l’ensemble des sommes dues à PERMIS DE SAUVER.

Le Client n’aura plus accès aux autres Services souscrits au terme du Contrat, dont la durée est prévue dans le Devis ou sur le Site.

 

24. Loi applicable et juridiction

Le présent contrat est soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit. Tout litige pouvant naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lyon.

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